Conditions Générales de vente site de e-commerce
GALACTIC-PRODERS
La société NJEL Galactic Proders est la seule exploitante de ce site web à vocation commerciale.
La société NJEL Galactic Proders est enregistrée sous le numéro de SIREN : 849 000 500 et elle est localisée au 27 rue du Président Poincaré 59140 - DUNKERQUE et enregistrée auprès du RCS de Dunkerque (59).
Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.galactic-proders.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente du site.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique via son site web Galactic Proders.
L'acheteur dispose de la possibilité de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de ventes sur son ordinateur ou l'éditer sur papier, je précise que la sauvegarde ou l'édition de ce document relèvent de la seule responsabilité du consommateur.
L'acheteur, antérieurement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques après l'achat d'un produit, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis par le biais du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le site Galactic Proders mentionne les informations suivantes :
1 - Notice légale permettant une identification précise de la société Galactic Proders.
2 - Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
3 - Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
4 - Indication des modalités de paiement (chèque, carte bancaire, virement) et de livraison.
5 - L'existence d'un droit de rétractation est possible sous un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet.
6 - La durée de validité de l'offre ou du prix.
7 - L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
8 - Toutes copies d'images, photos ou autres a but commerciales ou d'édition, faisant l'objet d'une protection par copyright ou soumise au droit d'auteur fera l'objet de poursuites judiciaires.
9 - L'infographiste Flyviper qui a fait l'habillage de ce site est un auteur connu et ses dessins, œuvres, esquisses,… sont protégés par le droit d'auteur. Il se réserve donc le droit d'attaquer en justice toute personne qui aura détourné ses œuvres pour tel ou tel projet à but commercial ou d'édition.
10 - Toutes les ventes feront l'objet du respect de l'article L.122-1 du Code de la consommation selon lequel « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
11 - Galactic Proders garanti à tout à chacun de bénéficier des mêmes prix, produits et des mêmes conditions de vente (hors période de promotions éventuelles) et qu'il pourra acquérir l'objet qu'il désire dans la mesure des stocks disponible.
12 - La livraison des produits se fera toujours dans des conditions et présentation similaire dans la mesure des stock disponible en terme de conditionnement, il pourra y avoir par conséquent parfois quelques variantes mais les objets achetés seront toujours livrés avec un maximum de protection.
13 – L’adresse de la société indiqué n’a pas vocation à recevoir du publique et est donc par conséquent une adresse postale uniquement, pour toute correspondance avec la société Galactic Proders, veuillez faire parvenir vos mails à l’adresse galactic-proders@hotmail.com et à l’adresse postale NJEL Galactic Proders 27 rue du Président Poincaré 59140 – DUNKERQUE.
14 – La vente de produit d’occasion fait l’objet d’une sélection minutieuse afin de permettre la vente de produits en conformités avec l’objet d’origine, les articles sont vérifiés et essayés afin que ceux-ci répondent au attente du client. La plupart des articles sont complets en boite d’origine avec éventuellement la notice de montage).
Article 1 : L'intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : L'objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Galactic Proders au consommateur.
Article 3 : Les documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : L'entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Article 5 : La signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Ce qui fait de cette action la seule preuve pour validation de commande, la mauvaise manipulation d'un tiers sur son clavier n'incombera pas à la société Galactic Proders, chacun étant responsable de ses actes.
Article 6 : La confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : La preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Galactic Proders dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. (serveur web, disque SSD, ect.)
Article 8 : Les informations sur les produits
8-a : La société Galactic Proders présente sur son site web les figurines et produits dérivés avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Toute information complémentaire sur le produit peut être demandée par e-mail 8-b : Les offres présentées par la société Galactic Proders ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits vendus peuvent être abîmés durant le transport jusqu’à notre société, nous pouvons parfois vendre ses produits à des tarifs préférentiels afin d’éviter des retours vers les fournisseurs. Les objets vendus en pareil cas porte une mention spéciale qui indique que le produit est abimé c’est souvent l’emballage bien évidemment et non le produit en lui-même
Certains produits vendus peuvent également porter la mention occasion ou bonne affaire, ce qui parfois laisse entendre que le produit a été utilisé, est peut être légèrement endommagé, nous a été laissé en dépôt vente et a pu être exposé quelque temps.
Les produits vendus sont tous vérifiés avant envois, afin d’éviter un problème éventuel, certains produits peuvent être photographiés avant envoi afin de prouver la qualité de l’envoi.
Article 9 : Les Dommages Corporels
Galactic Proders précise également qu'elle ne pourrait être retenu responsable d'un dommage corporel lié à la mauvaise utilisation d'un produit de collection, l'ensemble des produits du site étant destinés à un public adulte ou jeune adulte, il est en aucun cas conseillé de donner un produit à un enfants en bas âges ( ils sont essentiellement composés de petites pièces facilement ingérable par un jeune enfant).
Article 10 : Le prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. En cas de précommande, un acompte non remboursable vous sera demandé au moment de celle-ci.
L'envoi du produit précommandé reste soumis au paiement intégral du prix (après déduction de l'acompte versé).
Article 11 : Le mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, du paiement par chèque, par virement ou par carte bancaire via le système sécurisé Sumup.
Le consommateur garantit la société Galactic Proders qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Galactic Proders se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Galactic Proders se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 12 : La disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours (hors précommande) à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et sera remboursé intégralement.
Article 13 : Les modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans l'union européenne.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Galactic Proders, dans un délai de deux jours.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Article 14 : La livraison via la Poste
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi.
Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard important de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 15 : Les Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Galactic Proders
Service Client,
27 rue Poincaré
59140 Dunkerque
Article 16 : Les Erreurs de livraison
16-A : Le consommateur devra formuler auprès de la société Galactic Proders le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
16-B : La formulation de cette réclamation auprès de la société Galactic Proders pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
16-C : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Galactic Proders de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
16-D : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Galactic Proders dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :
NJEL Galactic Proders
Service retour
27 rue du Président Poincaré
59140 Dunkerque
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Galactic Proders et validé, Votre demande doit nous parvenir par courrier sur papier libre ou à l’adresse mail suivante : galactic-proders@hotmail.com
Les frais d'envoi sont à la charge du consommateur sauf si l'objet a été endommagé lors de l'envoi.
A noter également que vu la fragilité des biens vendus et ceux ci étant vendus dans des emballages transparent laissant parfaitement voir toute anomalie, seuls les produits non déballés seront échangés.
Article 17 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Galactic Proders n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 18 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Galactic Proders en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Galactic Proders 27 rue Poincaré 59140 Dunkerque.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et non ouvert, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et vous sera renvoyé a vos frais.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Il n'est pas applicable aux précommandes. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Galactic Proders fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 19 : Le cas de force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Il sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : La non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : La non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Le titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : La loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Galactic Proders pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des autorités locales compétentes.
Article 24 : l'informatique et les Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Galactic Proders intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société Galactic Proders dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Galactic Proders, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.